Législation - Sites référents

Législation - Sites référents

Ce site ministériel fait partie d’EducNet.

C’est un espace d’information et de sensibilisation juridique conçu spécialement pour la communauté éducative.

Vous y trouverez un ensemble de fiches, de guides pratiques et fondamentaux, de FAQ et jeu pour vous aider.
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- http://www2.educnet.education.fr/le...

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Dans cet espace vous pouvez approfondir vos connaissances juridiques tout en vous amusant. Pour un ou deux joueurs. Lancez le dé et le tour est joué !

- http://eduscol.education.fr/data/le...

- Le MediateurDuNet, résolution en ligne de différends liés à l’internet.

- Une veille sur les usages et pratiques de l’action politique sur le net.
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La CNIL a pour mission essentielle de protéger la vie privée et les libertés individuelles ou publiques. Elle est chargée de veiller au respect de la loi "Informatique et libertés".

- Un collège pluraliste de 17 commissaires (4 parlementaires, 2 membres du Conseil économique et social, 6 représentants des hautes juridictions, 5 personnalités qualifiées désignées par le Président de l’Assemblée nationale, par le Président du Sénat , par le conseil des ministres),

- Une autorité indépendante (membres élus),

- Une autorité administrative (le budget de la CNIL est imputé sur le budget de l’État, les agents de la CNIL sont des agents contractuels de l’État).

- Espace Jeunes sur le site de la CNIL.

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